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0171 - Page 7 - Au Conseil d'État. En créant illégalement un emploi en faveur d'un médecin, une municipalité cause aux autres médecins de la localité un préjudice dont elle doit réparation / Mise au point [Docteur René Estève Aups] / Cours et tribunaux. Fondateur à Nancy du Centre de physicothérapie et de traitement par l'octozone Henri Charpentier est condamné pour escroqueries à vingt ans de travaux forcés / Exercice illégal de la médecine. Une infirmière-masseuse condamnée à Bourg / Un guérisseur de Perpignan voit sa peine diminuée en appel / La cour de Douai inflige trois mois de prison avec sursis à un guérisseur turc / Deux ans de prison sans sursis et dix ans d'interdiction de séjour à une cartomancienne de Lorient qui procédait à des avortements / Contrat médical. Médecin préposé médecin de compagnie de navigation / Contre les illégaux (Suite de notre article de première page) / Réponses à des lecteurs. Congés payés des domestiques. Indemnités correspondant aux avantages en nature / Loyers professionnels prix licite / Assurances sociales. Interne / Patente. Cabinet accessoire dans une institution / Délai d'attente pour exercice de fonction ou emploi de médecine publique / Délai d'attente - Opérateur / Délai d'attente / Congés payés femme de ménage. Les femmes de ménage travaillent pour plusieurs personnes n'ont pas droit aux congés payés / Remplacement par interne / Loi Nast à Beyrouth. Les chirurgiens-dentistes de la Faculté française de Beyrouth peuvent continuer à exercer à la colonie / Loi Nast / Vente de cabinet dentaire

Fait partie de Le siècle médical, vol. 6

Titre
0171 - Page 7 - Au Conseil d'État. En créant illégalement un emploi en faveur d'un médecin, une municipalité cause aux autres médecins de la localité un préjudice dont elle doit réparation / Mise au point [Docteur René Estève Aups] / Cours et tribunaux. Fondateur à Nancy du Centre de physicothérapie et de traitement par l'octozone Henri Charpentier est condamné pour escroqueries à vingt ans de travaux forcés / Exercice illégal de la médecine. Une infirmière-masseuse condamnée à Bourg / Un guérisseur de Perpignan voit sa peine diminuée en appel / La cour de Douai inflige trois mois de prison avec sursis à un guérisseur turc / Deux ans de prison sans sursis et dix ans d'interdiction de séjour à une cartomancienne de Lorient qui procédait à des avortements / Contrat médical. Médecin préposé médecin de compagnie de navigation / Contre les illégaux (Suite de notre article de première page) / Réponses à des lecteurs. Congés payés des domestiques. Indemnités correspondant aux avantages en nature / Loyers professionnels prix licite / Assurances sociales. Interne / Patente. Cabinet accessoire dans une institution / Délai d'attente pour exercice de fonction ou emploi de médecine publique / Délai d'attente - Opérateur / Délai d'attente / Congés payés femme de ménage. Les femmes de ménage travaillent pour plusieurs personnes n'ont pas droit aux congés payés / Remplacement par interne / Loi Nast à Beyrouth. Les chirurgiens-dentistes de la Faculté française de Beyrouth peuvent continuer à exercer à la colonie / Loi Nast / Vente de cabinet dentaire
Identifiant
ark:/13685/100131x1938/0171