0127 - Page 11 - Tribunaux. La cour d'appel déboute de son action une malade qui avait assigné le Docteur de Martel / Un guérisseur condamné en correctionnelle / Une sage-femme condamnée à Dijon / Exercice illégal de l'art dentaire / Réponses à des lecteurs. Loyer professionnel et reprise / Loi Nast. Médecin étranger autorisé à exercer avant juillet 1935 / Impôts livre journal. Les mentions du livre-journal ne s'imposent pas au fisc / Clause de variabilité, selon le coût de la vie, et d'échelle mobile, nullité / Indemnité pour véhicule démodé / Tarif accident / Etrangères mariées aux Français. Délai d'attente non applicable / « La responsabilité des établissements publics hospitaliers » / Au Conseil d'Etat. La commune de Miliana paiera une indemnité de 20.000 francs, pour révocation irrégulière, à un ancien médecin communal / Les honoraires pour soins urgents sont considérés comme aliments / Petites Annonces classées (fin)

Fait partie de Le siècle médical, vol. 6