0063 - Page 7 - Tribunaux. La cour d'appel de Bordeaux rend un important jugement en matière de responsabilité des chirurgiens. Son arrêt proclame que « hors le cas de nécessité absolue ou l'avertissement suffisant, il ne doit pas être procédé à une intervention chirurgicale » et qu'un chirurgien « commet une faute en n'éclairant pas le malade sur les conséquences de l'intervention à laquelle il va procéder » / Un « représentant biologiste » de nationalité belge avait donné des consultations médicales. Poursuivi pour exercice illégal de la médecine il est condamné par le tribunal correctionnel de Rochefort / Lourde condamnation pour défaut de surveillance d'un malade / Note rectificative au sujet d'un arrêt de la Cour de cassation concernant deux chirurgiens de Douai / Y a-t-il eu escroquerie aux assurances sociales ?
Fait partie de Le siècle médical, vol. 6
- Titre
- 0063 - Page 7 - Tribunaux. La cour d'appel de Bordeaux rend un important jugement en matière de responsabilité des chirurgiens. Son arrêt proclame que « hors le cas de nécessité absolue ou l'avertissement suffisant, il ne doit pas être procédé à une intervention chirurgicale » et qu'un chirurgien « commet une faute en n'éclairant pas le malade sur les conséquences de l'intervention à laquelle il va procéder » / Un « représentant biologiste » de nationalité belge avait donné des consultations médicales. Poursuivi pour exercice illégal de la médecine il est condamné par le tribunal correctionnel de Rochefort / Lourde condamnation pour défaut de surveillance d'un malade / Note rectificative au sujet d'un arrêt de la Cour de cassation concernant deux chirurgiens de Douai / Y a-t-il eu escroquerie aux assurances sociales ?
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1938/0063