0283 - Page 7 - Au Conseil d'Etat. Les syndicats pharmaceutiques perdent leur procès engagé contre le ministre de l'Education nationale ; les dénominations « sel de Vichy » et « pastilles de Vichy » pour le bicarbonate de soude et les tablettes de bicarbonate demeurent donc supprimées du codex / L'administration est autorisée à faire état, lors de l'établissement des comptes de chaque praticien, tant des dépenses irrégulières qui lui sont imputables que les honoraires auxquels il a droit / Tribunaux. Y a-t-il faute du médecin ? La cour d'appel répond affirmativement la Cour de cassation casse cet arrêt / Exercice illégal de la médecine / Un étranger pratiquait illégalement l'art dentaire. Il est arrêté à Lille / Maintien de la décision ayant mis à la retraite de M. Peyron, chargé de cours à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Aix-en-Provence
Fait partie de Le siècle médical, vol. 6
- Titre
- 0283 - Page 7 - Au Conseil d'Etat. Les syndicats pharmaceutiques perdent leur procès engagé contre le ministre de l'Education nationale ; les dénominations « sel de Vichy » et « pastilles de Vichy » pour le bicarbonate de soude et les tablettes de bicarbonate demeurent donc supprimées du codex / L'administration est autorisée à faire état, lors de l'établissement des comptes de chaque praticien, tant des dépenses irrégulières qui lui sont imputables que les honoraires auxquels il a droit / Tribunaux. Y a-t-il faute du médecin ? La cour d'appel répond affirmativement la Cour de cassation casse cet arrêt / Exercice illégal de la médecine / Un étranger pratiquait illégalement l'art dentaire. Il est arrêté à Lille / Maintien de la décision ayant mis à la retraite de M. Peyron, chargé de cours à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Aix-en-Provence
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1937/0283