0233 - Page 7 - Réponses à des lecteurs. Sage-femme ; réduction de loyer / Sanatoria ; statut disciplinaire / Cabinet dentaire exploité par la veuve et taxe de 2 % / Chirurgien-dentiste. Fermeture du cabinet par le juge, illégalité. Règle : le juge ne peut ordonner la fermeture d'un cabinet / Libre choix du médecin en accidents du travail / Amnistie juillet 1937 et exercice illégal. Tout exercice illégal n'est nullement amnistié / Médecin assermenté / Etudiants ; internes ; assurances sociales ; congés payés / Accident et accident du travail. Un médecin n'est pas un salarié il ne peut donc bénéficier de la loi de 1878 / Sage-femme et concurrence déloyale / Impôts directs. Revenus de deux sources différentes. Règle : On est imposé à la cédule à laquelle correspond le chiffre de revenus le plus élevé / Chronique médico-juridique. Honoraires - Privilèges - Frais de dernière maladie - Sens des mots « dernière maladie » - Cas d'une maladie chronique - Maladie mentales et maladies corporelles - Distinction des motifs de l'internement : intérêts du malade ou préservation sociale / Honoraires et choix des médecins d'hôpitaux / Le secret professionnel du médecin et testament / Préjudice moral, condition / Assistance médicale gratuite ; pupilles, ressources du tuteur ; refus d'admission ; irrégularité / Congés payés : conditions ; contrat de travail non résilié ; rupture par l'ouvrier ; absence de droit à indemnité / Malade hospitalisé ; traitement indiqué par le médecin ; application défectueuse par le manipulateur ; non-responsabilité du médecin / I. Médecine-médecin ; responsabilité ; II. Responsabilité ; préposé hospice ; absence de subordination

Fait partie de Le siècle médical, vol. 6