0196 - Page 6 - Au Conseil d'État. Avant de statuer définitivement, la commission supérieure de contrôle et de surveillance doit mettre à même les intéressés de présenter utilement leurs moyens de défense / Observations du ministre des pensions / Décision du Conseil d'Etat / Annulation d'une décision de la commission supérieure de surveillance et de contrôle de soins gratuits aux mutilés / Protestation à propos du service sanitaire de la police des moeurs à Toulon / Aucune limite d'âge n'étant prévue pour les médecins de circonscription des P.T.T., ceux-ci ne peuvent être mis à la retraite à 60 ans / Les décrets du gouverneur général de l'Indochine ne peuvent concerner le personnel enseignant de l'école de médecine de Hanoï / Tribunaux. Un médecin et un pharmacien-gérant condamnés 50 francs d'amende avec sursis et 500 francs de dommages-intérêts. Prescriptions mal libellées ; provisions de toxiques irrégulièrement délivrées à une communauté religieuse / Exercice illégal de l'art dentaire / La « voyante Eugénie » est sévèrement condamnée pour exercice illégal de la médecine et escroquerie / L'amnistie comprend les délits d'exercice illégal de la médecine commis par les magnétiseurs / Exercice illégal de la médecine / Un arrêt de la Cour de cassation. Une opération n'engage pas la responsabilité du chirurgien en cas d'évolution du mal / Chronique médico-juridique. Nombre de visites contesté par le client. Preuve rapportée par le médecin par cahier-brouillon / Passages cloutés. - Le piéton qui tente de traverser après la levée du barrage le fait à ses risques et périls / Où le médecin doit-il assigner le client en règlement des honoraires ? / Réponses à des lecteurs. Cyclistes en groupes sur la route / Accident dentaire causé par un tiers / Contrats et dévaluation / Taxe de 8 % et déchets d'or (chirurgiens-dentistes) / FISC. Commission de taxation (Dr stomatologiste, chir.-dentiste) / Exercice illégal : chirurgien-dentiste

Fait partie de Le siècle médical, vol. 6