0222 - Page 6 - Réponses à des lecteurs. Soins gratuits aux mutilés de guerre ; recours contre les décisions / Loi Nast / Elections à la chambre des métiers mécaniciens-dentistes / Lettres des aliénés / Impôts : difficultés avec le fisc / Loyers. Cession de bail et refus de bailleur / Solutions récentes sur la reprise et la réduction / Réduction de 10 % du décret-loi du 16 juillet 1935 : tacite reconduction ; prix actuel / Action en réduction ; délai ; bail par paliers ; premier palier au prix limite ; second palier dépassant le prix limite ; point de départ du délai de six mois / Réduction de 10 % et bail à périodes / Prorogations / Sage-femme : patente / Internes de sanatorium et assurances sociales / Herboristes ; piqûres et ventouses / Tribunaux. Savez-vous planter des choux ? / Une année de prison pour un faux certificat médical / Législation des accidents du travail / Chronique médico-juridique. Tarif de remboursement des caisses aux malades soignés en maison de santé n'ayant pas passé convention / L'odieuse patente. Médecin de compagnies d'assurances et de compagnies de chemin de fer. Un médecin de compagnies sans clientèle particulière ne doit pas la patente / Loyers. Prorogation. Commune déterminée / Installation du chauffage central droits respectifs du bailleur et du preneur / Action en réduction. Délai de six mois. Point de départ. Bail à périodes / Assurances sociales. Médecin. Ristourne consentie à un assuré. Délit / Hospices. Coups portés à un malade par un infirmier. Responsabilité. L'hospice est responsable des brutalités du personnel à l'égard des malades / Au Conseil d'Etat. Sous prétexte de réorganisation la commission administrative d'un hôpital ne peut méconnaître les droits acquis du personnel médical

Fait partie de Le siècle médical, vol. 5