0210 - Page 6 - Chronique médico-juridique. De la responsabilité civile des radiologistes / Réponses à des lecteurs. Loi Nast et remplacements. Les remplacements par les étudiants étrangers / Une circulaire très récente du ministre de la Santé publique aux préfets / Authentification des diplômes. Diplôme d'université enregistré par erreur comme diplôme d'Etat / Loi Nast. Etudiant français ayant étudié en Suisse / Les loyers. 1°) Suppression du palier de la majoration légale de 15 % prévue pour 1936-1937 / 2°) Pas de suppression des 10 % dont le décret-loi du 16 juillet 1935 avait fait bénéficier les locataires / 3°) Pas de nouvelles prorogations / Troubles de voisinage / Quittances de loyers et enregistrement. Les quittances de loyers (ainsi d'ailleurs que toutes pièces produites en justice) doivent être enregistrées / Garage et réduction de 10 % / Taxe ordures ménagères : locataires / Patente, sage-femme / Congés payés et Assurances sociales. Les cotisations sont dues pendant les congés / Accidents du travail. Action du médecin contre le blessé pour l'intégralité des honoraires. Action irrecevable
Fait partie de Le siècle médical, vol. 5
- Titre
- 0210 - Page 6 - Chronique médico-juridique. De la responsabilité civile des radiologistes / Réponses à des lecteurs. Loi Nast et remplacements. Les remplacements par les étudiants étrangers / Une circulaire très récente du ministre de la Santé publique aux préfets / Authentification des diplômes. Diplôme d'université enregistré par erreur comme diplôme d'Etat / Loi Nast. Etudiant français ayant étudié en Suisse / Les loyers. 1°) Suppression du palier de la majoration légale de 15 % prévue pour 1936-1937 / 2°) Pas de suppression des 10 % dont le décret-loi du 16 juillet 1935 avait fait bénéficier les locataires / 3°) Pas de nouvelles prorogations / Troubles de voisinage / Quittances de loyers et enregistrement. Les quittances de loyers (ainsi d'ailleurs que toutes pièces produites en justice) doivent être enregistrées / Garage et réduction de 10 % / Taxe ordures ménagères : locataires / Patente, sage-femme / Congés payés et Assurances sociales. Les cotisations sont dues pendant les congés / Accidents du travail. Action du médecin contre le blessé pour l'intégralité des honoraires. Action irrecevable
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1936/0210