0198 - Page 6 - Tribunaux. M. Henri Schmidt, ancien député condamné pour exercice illégal de la médecine / Condamnation d'un chiropractor à 3 mois de prison / Un faux médecin roumain condamné / Réponses à des lecteurs. Cession de cabinet dentaire. Chiffre d'affaire exagéré. Le cessionnaire a-t-il une action contre le cédant ? / Loyers. Réduction légale et déclaration de baux. Règle : la réduction légale des loyers n'entraîne pas l'obligation d'une nouvelle déclaration de location / Répartition des charges entre les locataires / Charges ; forfait de 30 % ; électricité. Le bailleur peut-il réclamer en plus du forfait un supplément pour abonnement à la colonne montante d'électricité ? / Rétention par le bailleur de la quittance majorée / Fuite de tuyauterie de salle de bains / Réparations locatives. Devant quel tribunal il faut agir ? / Réduction de 10 % du décret-loi du 16 juillet 1935. Solutions diverses / Dettes hypothécaires. Appartement occupé par son propriétaire / Ascenseur. Accident. Mécanisme automatique dérangé / Livres fiscaux. Patente ; impôts sur le revenu / Loi Nast ; Etudiant roumain. Mlle S. S..., étudiante. Bordeaux / Côte mobilière / Délivrance de certificat / Loi Nast ; Syrie ; Liban / Loyers / Congés payés / Patente / Conseil d'Etat, frais / Questions locatives / Interne / Conseil d'Etat. Mise à la retraite d'office d'un directeur d'asile d'aliénés

Fait partie de Le siècle médical, vol. 5