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0163 - Page 7 - Tribunaux. Exercice illégal de l'art dentaire. Et fraudes aux assurances sociales / Deux femmes de médecins sont condamnées en Belgique pour s'être procuré des stupéfiants au moyen de fausses ordonnances / Un curieux procès pour violation de secret médical en Roumanie / Mise au point / Réponses à des lecteurs. Retraite des médecins des centres antivénériens / Hospices ; rémunération des médecins / Locations verbales et enregistrement / Interne assurances sociales / Loi Nast / Congé de préavis. Médecin de compagnie d'assurances / Patente / Bail, charge, foncier / Troubles de voisinage ; droit à indemnité / Loyers. Réduction de 10 % du décret-loi du 16 juillet 1935 / Conseil d'Etat. Un procès intenté par un malade à l'administration de l'Assistance publique de Paris / Aucune disposition législative n'oblige l'administration pour les mises à la retraite des médecins agrégés à suivre l'ordre d'ancienneté

Fait partie de Le siècle médical, vol. 5

Titre
0163 - Page 7 - Tribunaux. Exercice illégal de l'art dentaire. Et fraudes aux assurances sociales / Deux femmes de médecins sont condamnées en Belgique pour s'être procuré des stupéfiants au moyen de fausses ordonnances / Un curieux procès pour violation de secret médical en Roumanie / Mise au point / Réponses à des lecteurs. Retraite des médecins des centres antivénériens / Hospices ; rémunération des médecins / Locations verbales et enregistrement / Interne assurances sociales / Loi Nast / Congé de préavis. Médecin de compagnie d'assurances / Patente / Bail, charge, foncier / Troubles de voisinage ; droit à indemnité / Loyers. Réduction de 10 % du décret-loi du 16 juillet 1935 / Conseil d'Etat. Un procès intenté par un malade à l'administration de l'Assistance publique de Paris / Aucune disposition législative n'oblige l'administration pour les mises à la retraite des médecins agrégés à suivre l'ordre d'ancienneté
Identifiant
ark:/13685/100131x1936/0163