0079 - Page 7 - Tribunaux. Exercice illégal de l'art dentaire dans l'Ariège / Quatre mois de prison pour vente de produits anticonceptionnels / Une sage-femme sévèrement condamnée pour avortement / Exercice illégal de la médecine / La cour d'appel de Bordeaux se prononce sur un contrat d'association entre pharmacien et non pharmacien / De la vente d'appareils pour traitement au radium à l'exercice illégal de la médecine / Au Conseil d'État. Un médecin frappé d'une peine disciplinaire est exclu d'office de tous les services administratifs pendant la durée de sa peine / ...Par contre, l'article 1er du décret du 9 juin 1934 ne peut s'appliquer à un médecin condamné par les tribunaux à une simple amende / Un ministre ne peut interdire l'accès des centres de réforme à un médecin appelé à y exercer sa profession / Chronique médico-juridique. Hospices, hôpitaux, fondations, charges réduction, conditions / Responsabilité, radiologue, mauvaise interprétation de l'épreuve radiographique
Fait partie de Le siècle médical, vol. 5
- Titre
- 0079 - Page 7 - Tribunaux. Exercice illégal de l'art dentaire dans l'Ariège / Quatre mois de prison pour vente de produits anticonceptionnels / Une sage-femme sévèrement condamnée pour avortement / Exercice illégal de la médecine / La cour d'appel de Bordeaux se prononce sur un contrat d'association entre pharmacien et non pharmacien / De la vente d'appareils pour traitement au radium à l'exercice illégal de la médecine / Au Conseil d'État. Un médecin frappé d'une peine disciplinaire est exclu d'office de tous les services administratifs pendant la durée de sa peine / ...Par contre, l'article 1er du décret du 9 juin 1934 ne peut s'appliquer à un médecin condamné par les tribunaux à une simple amende / Un ministre ne peut interdire l'accès des centres de réforme à un médecin appelé à y exercer sa profession / Chronique médico-juridique. Hospices, hôpitaux, fondations, charges réduction, conditions / Responsabilité, radiologue, mauvaise interprétation de l'épreuve radiographique
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1936/0079