0288 - Page 7 - Contrôle des assurances étrangères. Sanctions pénales et responsabilité solidaire / Réponses à des lecteurs. Taxe sur le chiffre d'affaires et recours / Loyers et majoration légale / Retenue de 10 % / Patente et établissement dans l'année / Amortissements annuels / Au Conseil d'Etat. L'article 16 de la loi du 30 novembre 1892 qui définit l'exercice illégal de la médecine ne s'applique pas aux élèves en médecine opérant sous la direction d'un docteur / Tribunaux. Un médecin russe et un médecin français sont condamnés pour exercice illégal de la médecine. Ils étaient inculpés d'homicide par imprudence / Une avorteuse condamnée à trois ans de prison / A travers les assurances sociales. Les employeurs et les salariés devant le nouveau décret-loi (A suivre) [Dordives]

Fait partie de Le siècle médical, vol. 5