0232 - Page 7 - Chronique médico-juridique. La loi Nast du 26 juillet 1935. La nouvelle vérification et authentification des titres et diplômes / Toujours la loi Nast. La loi est-elle applicable aux sages-femmes ? / Encore la loi Nast ! / Les décrets-lois et l'interdiction du cumul des emplois privés et fonctions publiques / Assurance sur la vie ; déclaration du changement de domicile. Règle : n'oubliez jamais d'aviser votre compagnie de votre changement de domicile / Impôts ; livre-journal, représentation au contrôleur. Règle : le contribuable n'est pas forcé de porter son livre-journal chez le contrôleur ; c'est à celui-ci à venir le consulter à domicile / Trouble de jouissance par installation d'un autre médecin dans l'immeuble / Bail et trouble de jouissance / Assurances sociales conseil de famille médical et commission de contrôle technique / Honoraires payés par la femme séparée de biens / Maison de santé, suicide d'un neurasthénique ; responsabilité du médecin directeur / Chirurgien-dentiste, prothèse dentaire ; commerçant (non) / Médecin, chirurgien, compresse oubliée / Au Conseil d'Etat. L'arrêté municipal supprimant l'emploi de médecin communal doit être déféré au préfet et non au Conseil d'Etat / L'article 8 de la loi du 26 décembre 1925 est applicable aux médecins militaires qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent en possession de droits à la bonification de pensions prévue par ledit article / L'arrêté nommant le docteur Charlanne, médecin adjoint de la maternité départementale de Poitiers, est annulé

Fait partie de Le siècle médical, vol. 5