0144 - Page 7 - Conseil d'Etat. Le conseil général peut confier à une commission de médecins le soin de vérifier les mémoires présentés par les praticiens qui ont soigné des bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite / Décision du Conseil d'Etat / Le Conseil d'Etat annule une décision concernant un chargé de cours à l'ancienne Ecole de Marseille / A travers les assurances sociales. Le délai de six mois. - Le problème de la rechute / Tribunaux. Exercice illégal de l'art dentaire à Wattrelos / Questions et réponses. Cotisations pour avoir droit à l'assurance-invalidité / Décès survenu longtemps après la maladie / Assuré pensionné (assurance-vieillesse) voulant conserver le droit à l'assurance-maladie / Compétence de la commission technique / Le suicide n'ouvre pas droit au capital décès / Chronique médico-juridique. Cession de cabinet et présentation de clientèle / Cession de clientèle, validité / Honoraires ; preuve / Secret professionnel et accidents du travail / Hospices, sanatoriums, travaux patente / Exercice illégal direction de plusieurs cabinets / Patente et régime de séparation de biens

Fait partie de Le siècle médical, vol. 5