0250 - Page 6 - Au Conseil d'État. En l'absence de service fait, un médecin cantonal ne peut prétendre à l'allocation de son traitement mais il a droit à une indemnité pour révocation injustifiée ou irrégulière / Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. Abus de reprise / Taux illicite et congé / Chute dans l'escalier : responsabilité du propriétaire / Concierge, courrier, Paris / Reprise, transformation d'un immeuble nécessité d'une démolition préalable de tout ou partie / Local professionnel et clause d'habitation bourgeoise écrivain / Charges, fixation par le bail, eau / Charges, payement, compétence / Charges ; sous-locataire / Prorogation. Concubine / Prorogation. Veuve / Prorogation ; conditions payement de loyer / Chronique fiscale

Fait partie de Le siècle médical, vol. 4