0238 - Page 6 - Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. Révision du prix. - Bail stipulant une augmentation du loyer dans la dernière période. - Instance en révision. - Recevabilité. - Clinique chirurgicale. - Immeuble à usage commercial / Immeubles achevés après 1914. Prorogation et prix facultatifs / Charges. - Forfait. - Convention expresse. - Dénonciation par le propriétaire. - Nécessité d'un congé et d'une action en justice / Reprise - Sanction. - Réintégration (article 7) / Action en réduction : règlement nouveau et location nouvelle. - Règle / Action en réduction. Prix licite. Délai. Action antérieure à l'entrée en jouissance / Insalubrité. Expropriation. Augmentation (non) / Insalubrité. Travaux non prescrits / Profession. Modification. Consentement tacite. Enquête et contre-enquête / Destination. Professionnel provisoirement / Prix limite : action en réduction / Prorogation ; loyer majoré ; droit de reprise / Bail ; cession ou sous-location ; interdiction non absolue / Bail. Trouble de jouissance par autre locataire, Action contre le bailleur / Réparations, Clause du bail / Poursuites. Sommations. Remise au concierge / Prorogation. Garage. Médecin / Reprise. Locaux professionnels. Clause d'habitation bourgeoise. Autorisation provisoire et précaire / Droit de reprise. - Non occupation / Reprise des locaux. Propriétaire d'une seule maison. Occupation de la totalité / Garage de médecin / Locataire pouvant lui-même exercer le droit de reprise / Reprise / Reprise pour démolir et reconstruire / Prix du loyer et réparations à effectuer / Concierge. - Faute. - Responsabilité du propriétaire - Chute d'une plaque / Carte du combattant jointe à un privilège / Droit de reprise ; démolition et formation d'immeuble / Action en réduction. Délai. Forclusion. Majoration légale de 15% / Prix illicite

Fait partie de Le siècle médical, vol. 4