0132 - Page 10 - Tribunaux. Un médecin a-t-il le droit dans un but humanitaire de faire abandon de ses honoraires à un assuré social sans être taxé d'avoir fait une ristourne / Aujourd'hui sont jugés à Lille quatre médecins inculpés dans une affaire d'escroquerie aux assurances / Exercice illégal de la médecine / La cour d'appel de Bordeaux juge qu'un pharmacien ne saurait être rendu coupable de l'insuffisance d'un décret / Le tribunal correctionnel de la Rochelle acquitte un pharmacien inculpé d'une contravention peu banale / Condamnation pour avortement / Le prix d'une dent / Exercice illégal de l'art dentaire / A l'instruction. Herboriste contre pharmacien
Fait partie de Le siècle médical, vol. 4
- Titre
- 0132 - Page 10 - Tribunaux. Un médecin a-t-il le droit dans un but humanitaire de faire abandon de ses honoraires à un assuré social sans être taxé d'avoir fait une ristourne / Aujourd'hui sont jugés à Lille quatre médecins inculpés dans une affaire d'escroquerie aux assurances / Exercice illégal de la médecine / La cour d'appel de Bordeaux juge qu'un pharmacien ne saurait être rendu coupable de l'insuffisance d'un décret / Le tribunal correctionnel de la Rochelle acquitte un pharmacien inculpé d'une contravention peu banale / Condamnation pour avortement / Le prix d'une dent / Exercice illégal de l'art dentaire / A l'instruction. Herboriste contre pharmacien
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1933/0132