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0088 - Page 14 - Les sanctions au sujet du dernier concours de l'internat. Tirage au sort du nouveau jury pour le concours du 22 mars / Y aura-t-il encore une affaire de l'externat ? / La loi du Birth-Control dans l'État de Vera Cruz / Le 7e bal de la médecine française. Cette fête-bal de bienfaisance médicale a remporté un succès sans précédent / Réunion de la Société amicale des médecins alsaciens / L'oeuvre des Tout-Petits a tenu son Assemblée générale annuelle / Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. Carte du combattant / Droit de reprise inopposable aux anciens combattants. - Locataire titulaire de la carte / Transformation d'immeuble (loi de 1925-1929, article 21). - Droit de reprise. - Congé, préavis. - Mentions nécessaires / Bail, prix. - Clause d'échelle mobile. - Prix indéterminé (non). - Accord sur le mode de fixation du prix. - Valadité. - Droit de demander la réduction / Clause d'interdiction de céder le bail / Charges et impôts / Charges et impositions. - Fixation à titre indicatif seulement. - Payement faits en sus. - Payements réitérés et conscients. - Novation. - Répétition mal fondée

Fait partie de Le siècle médical, vol. 4

Titre
0088 - Page 14 - Les sanctions au sujet du dernier concours de l'internat. Tirage au sort du nouveau jury pour le concours du 22 mars / Y aura-t-il encore une affaire de l'externat ? / La loi du Birth-Control dans l'État de Vera Cruz / Le 7e bal de la médecine française. Cette fête-bal de bienfaisance médicale a remporté un succès sans précédent / Réunion de la Société amicale des médecins alsaciens / L'oeuvre des Tout-Petits a tenu son Assemblée générale annuelle / Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. Carte du combattant / Droit de reprise inopposable aux anciens combattants. - Locataire titulaire de la carte / Transformation d'immeuble (loi de 1925-1929, article 21). - Droit de reprise. - Congé, préavis. - Mentions nécessaires / Bail, prix. - Clause d'échelle mobile. - Prix indéterminé (non). - Accord sur le mode de fixation du prix. - Valadité. - Droit de demander la réduction / Clause d'interdiction de céder le bail / Charges et impôts / Charges et impositions. - Fixation à titre indicatif seulement. - Payement faits en sus. - Payements réitérés et conscients. - Novation. - Répétition mal fondée
Identifiant
ark:/13685/100131x1933/0088