0122 - Page 12 - Au Conseil d'Etat. Une appréciation de la commission supérieure de surveillance et de contrôle des soins gratuits aux mutilés, fondée sur un rapport d'un médecin contrôleur, est souveraine. Elle ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat / Un médecin détaché dans un sanatorium départemental, blessé par un malade en cours de son service, a droit à une indemnité / Armée et marine. Comité consultatif de santé / Service de santé / Service de santé des troupes coloniales / Service de santé de la marine / Chronique médico-juridique. Une société anonyme peut être propriétaire d'un cabinet médical / Internes, révocation, garanties / Plaque extérieure sur la porte ; droit du praticien / Assurances sociales ; définition du salarié / Louage de services, loi du 19 juillet 1928. Contrats en cours ; contrat à durée indéterminée / A propos de l'autopsie. Le point de vue juridique

Fait partie de Le siècle médical, vol. 3