0066 - Page 14 - Armée et marine. Service de santé / Section technique du service de santé / Service de santé des troupes coloniales / Service de santé de la marine / La composition pour 1931 du comité consultatif de santé / Conseil supérieur de surveillance des eaux destinés à l'alimentation de l'armée / Commission supérieure consultative d'hygiène et d'épidémiologie militaires / Concours d'admission à l'École principale du service de santé de la marine à Bordeaux en 1931 / La contribution foncière et la taxe des biens de main-morte sont applicables aux cliniques payantes / Les hôpitaux simplement reconnus d'utilité publique ne sont pas dispensés des droits de mutation / Au conseil d'État. Un médecin commandant obtient l'annulation d'une décision du ministre de la guerre qui avait refusé d'accueillir sa demande de révision de pension / Légion d'honneur / Médaille d'honneur des épidémies / Médaille d'honneur de l'assistance publique / Quand y a-t-il délit d'exercice illégal ? Deux jugements. Exercice illégal (Non) ; imposition mains ; pas de traitement suivi. Jugement de Valenciennes du 12 novembre 1930 ; acquittement. Traitement suivi : jugement de Nantes, 23 décembre 1930 ; condamnation / Les sanatoria privés doivent l'impôt sur le chiffre d'affaires

Fait partie de Le siècle médical, vol. 3