0202 - Page 10 - Ce que tout médecin doit savoir de la loi sur les loyers. Réponses à quelques questions posées par nos lecteurs. Reprise des locaux. Congés donnés avant le 29 juin 1929. Validité / Prorogation. - Défaut d'habitation pendant une grande partie de l'année / Loi sur les loyers et loi sur la propriété commerciale. Domaine respectif / Prorogations / Assurances mutuelles. Résiliation quinquennale et résiliation décennale. Contrats antérieurs à 1922 / Un automobiliste qui écrase un ivrogne couché en travers de la route est responsable / Chronique fiscale. Patente. - Année d'imposition. Rôle publié après le 31 décembre / L'impôt général sur le revenu. Lettre au contribuable non parvenue à destination. Faute de l'administration. Irrégularité de la tractation / Patente. Chirurgien-dentiste et mécanicien-dentiste. Société en participation / La lutte antituberculeuse par le dispensaire automobile / Chronique médico-juridique. Acte de naissance. - Suppression de la formalité de la présentation de l'enfant à l'officier de l'état-civil. - Médecin accoucheur. - Simple Faculté de délivrer un certificat. - Médecin de l'état-civil. - Rôle / Chirurgien blessé par un porte-aiguillé au cours d'une opération chirurgicale / Examens radioscopiques. - Lésions. - Le praticien n'est pas présumé en faute

Fait partie de Le siècle médical, vol. 2