0083 - Page 13 - Chronique médico-juridique. La cour d'appel d'Orléans apporte à la rigueur du secret absolu des atténuations considérables / Ce que le médecin doit savoir sur les loyers. I. Reprise des locaux. - Préavis. Prorogation non commencée / II. Prorogation. - Héritier. Bénéfice. - Refus / III. Majoration de 300 %. Locataire entré après le 30 juin 1929 / IV. Déclarations à faire à l'enregistrement / V. Installations d'électricité faites par les locataires

Fait partie de Le siècle médical, vol. 2