0024 - Page 10 - Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. La profession médicale et la propriété commerciale. Objet de la loi / Application à la profession médicale / Caractère permanent de la loi / Demande de renouvellement du bail commercial / Option du propriétaire / Indemnités que le locataire peut obtenir / Compétence et procédure / Cession du bail renouvelé
Fait partie de Le siècle médical, vol. 2
- Titre
- 0024 - Page 10 - Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. La profession médicale et la propriété commerciale. Objet de la loi / Application à la profession médicale / Caractère permanent de la loi / Demande de renouvellement du bail commercial / Option du propriétaire / Indemnités que le locataire peut obtenir / Compétence et procédure / Cession du bail renouvelé
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1930/0024