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0024 - Page 10 - Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. La profession médicale et la propriété commerciale. Objet de la loi / Application à la profession médicale / Caractère permanent de la loi / Demande de renouvellement du bail commercial / Option du propriétaire / Indemnités que le locataire peut obtenir / Compétence et procédure / Cession du bail renouvelé

Fait partie de Le siècle médical, vol. 2

Titre
0024 - Page 10 - Ce que le médecin doit savoir de la loi sur les loyers. La profession médicale et la propriété commerciale. Objet de la loi / Application à la profession médicale / Caractère permanent de la loi / Demande de renouvellement du bail commercial / Option du propriétaire / Indemnités que le locataire peut obtenir / Compétence et procédure / Cession du bail renouvelé
Identifiant
ark:/13685/100131x1930/0024