0173 - Page 9 - Chronique judiciaire. Responsabilité civile du commettant. Conditions. - Faute du préposé agissant « dans l'exercice de ses fonctions ». Que faut-il entendre par cette expression ? / Les loyers. Prorogation. - Mécanothérapie caractère non commercial et local, recevabilité de l'action en réduction du loyer / Chronique automobile (suite). Profitez des belles journées pour « pique-niquer » dans les bois / Assurances-accidents. Reconnaissance de responsabilité / Soustraction d'une automobile pour un usage momentané. Non existence du délit de vol / Légion d'honneur / Médaille d'honneur des épidémies / Accidents du travail. Frais d'hospitalisation ; clinique appartenant à un praticien ; action directe de l'établissement hospitalier contre le chef d'entreprise / Frais médicaux ; action du médecin ; prescription / Honoraires. Action en payement ; pouvoir d'appréciation du juge

Fait partie de Le siècle médical, vol. 2