0405 - Page 1237 - Des dons tant d'office, benefice, confiscations, qu'autres choses : & qu'apres cinq ans les officiers ne seront plus inquietez en leurs offices, ensemble de la provision d'iceux. Tiltre. XVI

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.