0993 - Page sans numérotation - Article obmis en l'ordonnance de l'an 1563 / Articles obmis en la premiere declaration de l'ordonnance de Moulins, faicte en l'an mil cinq cens soixante six

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.