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Numerabilis


0656 - Page 537 - Des rescisions de contrats et transactions, restitution en entier & dans quel temps elle se doit obtenir : ensemble des relievemens fondez sur minorité, lesion, dol, craincte & autres cas semblables. Tiltre XIX

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.

Titre
0656 - Page 537 - Des rescisions de contrats et transactions, restitution en entier & dans quel temps elle se doit obtenir : ensemble des relievemens fondez sur minorité, lesion, dol, craincte & autres cas semblables. Tiltre XIX
Identifiant
ark:/13685/pharma_res000051x01/0656