0634 - Page 515 - Que tous contrats, arrests, sentences, & autres actes de justice seront expediez en langage maternel François : & que l'anne commencera d'estre contee du premier jour de Ianuier. Tiltre III / Que les testamens ne pourront estre receuz par les curez ou vicaires, si pariceux leur est donné ou legué aucune chose. Tiltre IIII / Que tous contrats seront signez des parties, si elles sçauent signer, sur peine de nullité. Tiltre V

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.