0574 - Page 455 - Des dommages et interests, & liquidation d'iceux. Tiltre LXIII / Des arbitres, et comment leurs sentences peuvent estre reformees. Tiltre LXIIII

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.