0572 - Page 453 - Des sequestres ordonnez par justice, & commissaires establis à ceste fin, ensemble de la restitution des fruicts des choses sequestrees. Tiltre LX / Des fruicts, et de la restitution d'iceux. Tiltre LXI

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.