0552 - Page 433 - Du reglement apres contestation, et que nonobstant l'appel des forclusions il sera passé outre jusques à sentence diffinitive inclusivement. Tiltre XLII / Des commissaires à faire enqueste & interrogatoires és jurisdictions inferieures, & de leurs salaires, emsemble des Lieutenas generaux & particuliers, & autres commissaires allans en commission. Tiltre XLIII

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.