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Numerabilis


0546 - Page 427 - De peremption d'instance. Tiltre XXXVIII / Des lettres d'estat, et autres qui sont obtenues du Roy en faict d'instance. Tiltre XXXIX

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.

Titre
0546 - Page 427 - De peremption d'instance. Tiltre XXXVIII / Des lettres d'estat, et autres qui sont obtenues du Roy en faict d'instance. Tiltre XXXIX
Identifiant
ark:/13685/pharma_res000051x01/0546