0526 - Page 407 - Des procez criminels, et instruction d'iceux en la cour, tant en premiere instance, que par appel : amendes & remissions d'icelles, ensemble de la punition & peine de ceux qui sont & prennent dons prohibez. Tiltre. XXV

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.