0514 - Page 395 - Des arrests, qu'ils emportent hypotheque, & comme ils doyvent estre expediez. Tiltre XIX / Des despens adjugez en la cour, & de la taxe & liquidation d'iceux. Tiltre XX

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.