0453 - Page 334 - Qu'en mesme ville n'y aura qu'un degré de jurisdiction en premiere instance, & de la justice commune entre le Roy & les hauts justiciers. Tiltre XVI

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.