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Numerabilis


0348 - Page 229 - Comme l'on doit proceder contre les criminels, tant en nostredite cour, qu'és cours inferieures. Chap. 13

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.

Titre
0348 - Page 229 - Comme l'on doit proceder contre les criminels, tant en nostredite cour, qu'és cours inferieures. Chap. 13
Identifiant
ark:/13685/pharma_res000051x01/0348