0123 - Page 4 - De la cour de parlement, et officiers d'icelle, ensemble de son institution. Tiltre III / Qu'il sera procede par election et nomination aux offices de presidens & conseillers en la cour, & que les offices de judicature ne seront plus venaux. Tiltre IIII

Fait partie de Les edicts et ordonnances des roys de France depuis s. Loys iusques a present : avec les verifications, modifications, et declarations sur icelles : divisees en quatre tomes, par Antoine Fontanon, advocat en la Cour de Parlement de Paris : et par luy augmentées de plusieurs belles ordonnances, anciennes & nouvelles, reduictes en leur vray ordre selon la nature des matieres.