0270 - Page 268 - santé publique. Activités du secrétariat d'état à la santé depuis le mois de mai 1942 / Loi n° 430 du 29 juillet 1943 relative au certificat d'examen médical avant le mariage, institué par l'article 4 de la loi du 16 décembre 1942 (« J. O. », 19 août 1943)

Fait partie de Gazette des hôpitaux civils et militaires (Lancette française), 1943, tome 116e année