1356 - Page 1348 - Jurisprudence et législation. Loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale. Motifs graves et légitimes de refus de renouvellement. [H. Ribadeau Dumas]

Fait partie de Gazette des hôpitaux civils et militaires (Lancette française), 1930, tome 103e année