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Numerabilis


0755 - Page 747 - Jurisprudence et législation. La loi nouvelle du 2 avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. [H. Ribadeau Dumas]

Fait partie de Gazette des hôpitaux civils et militaires (Lancette française), 1926, tome 99e année

Titre
0755 - Page 747 - Jurisprudence et législation. La loi nouvelle du 2 avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. [H. Ribadeau Dumas]
Identifiant
ark:/13685/90130x1926/0755