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Numerabilis


0274 - Page 266 - Jurisprudence et législation. Loi du 29 décembre 1923 ayant pour but de limiter la hausse des prix des baux à loyer. [H. Ribadeau Dumas]. (A suivre)

Fait partie de Gazette des hôpitaux civils et militaires (Lancette française), 1924, tome 97e année

Titre
0274 - Page 266 - Jurisprudence et législation. Loi du 29 décembre 1923 ayant pour but de limiter la hausse des prix des baux à loyer. [H. Ribadeau Dumas]. (A suivre)
Identifiant
ark:/13685/90130x1924/0274