1387 - Page 1395 - Jurisprudence. Dommages de guerre. Article 17 de la loi du 17 avril 1919. [H. Ribadeau Dumas]
Fait partie de Gazette des hôpitaux civils et militaires (Lancette française), 1920, tome 93e année
Fait partie de Gazette des hôpitaux civils et militaires (Lancette française), 1920, tome 93e année