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Numerabilis


1387 - Page 1395 - Jurisprudence. Dommages de guerre. Article 17 de la loi du 17 avril 1919. [H. Ribadeau Dumas]

Fait partie de Gazette des hôpitaux civils et militaires (Lancette française), 1920, tome 93e année

Titre
1387 - Page 1395 - Jurisprudence. Dommages de guerre. Article 17 de la loi du 17 avril 1919. [H. Ribadeau Dumas]
Identifiant
ark:/13685/90130x1920/1387