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0070 - Page 60 - Formule de l'ordonnance par laquelle un Juge d'instruction commet un médecin ou un chirurgien, pour procéder à une expertise

Fait partie de Précis de médecine judiciaire

Titre
0070 - Page 60 - Formule de l'ordonnance par laquelle un Juge d'instruction commet un médecin ou un chirurgien, pour procéder à une expertise
Identifiant
ark:/13685/42941/0070