0088 - Page 62 - Arrest de la Cour de Parlement du 18 Avril 1657. faisant defenses à tous Notaires, Huissiers, & Sergens, de faire aucuns actes de Iustice, concernans l'Hospital general, ailleurs qu'au Bureau de la Pitié, & non aux Directeurs en leurs maisons, à peine de nullité, & d'amende. Extrait des Registres du Conseil d'Estat
Fait partie de L'Hospital general de Paris
- Titre
- 0088 - Page 62 - Arrest de la Cour de Parlement du 18 Avril 1657. faisant defenses à tous Notaires, Huissiers, & Sergens, de faire aucuns actes de Iustice, concernans l'Hospital general, ailleurs qu'au Bureau de la Pitié, & non aux Directeurs en leurs maisons, à peine de nullité, & d'amende. Extrait des Registres du Conseil d'Estat
- Identifiant
- ark:/13685/06835/0088