0115 - Page 111 - Jurisprudence professionnelle. Cour impériale de Paris (Chambre des appels correctionnels.) Audience du 17 mars 1864. - Présidence de M. Hatton de la Goupillière. Exercice illégal de la médecine. - Poursuites dirigées par le ministère public. - Intervention des médecins comme partie civile. - Recevabilité ; dommages-intérêts / Variétés. Coloration accidentelle de la peau ; par M. le Dr Foucaud de l'Espagnery
- Titre
- 0115 - Page 111 - Jurisprudence professionnelle. Cour impériale de Paris (Chambre des appels correctionnels.) Audience du 17 mars 1864. - Présidence de M. Hatton de la Goupillière. Exercice illégal de la médecine. - Poursuites dirigées par le ministère public. - Intervention des médecins comme partie civile. - Recevabilité ; dommages-intérêts / Variétés. Coloration accidentelle de la peau ; par M. le Dr Foucaud de l'Espagnery
- Identifiant
- ark:/13685/90068x1864x22/0115