Aller au contenu principal

Numerabilis


0114 - Page 110 - Jurisprudence professionnelle. Cour impériale de Paris (Chambre des appels correctionnels.) Audience du 17 mars 1864. - Présidence de M. Hatton de la Goupillière. Exercice illégal de la médecine. - Poursuites dirigées par le ministère public. - Intervention des médecins comme partie civile. - Recevabilité ; dommages-intérêts

Fait partie de L'Union médicale : journal des intérêts scientifiques et pratiques, moraux et professionnels du corps médical, 1864, Nouvelle série, n°22

Titre
0114 - Page 110 - Jurisprudence professionnelle. Cour impériale de Paris (Chambre des appels correctionnels.) Audience du 17 mars 1864. - Présidence de M. Hatton de la Goupillière. Exercice illégal de la médecine. - Poursuites dirigées par le ministère public. - Intervention des médecins comme partie civile. - Recevabilité ; dommages-intérêts
Identifiant
ark:/13685/90068x1864x22/0114