0114 - Page 110 - Jurisprudence professionnelle. Cour impériale de Paris (Chambre des appels correctionnels.) Audience du 17 mars 1864. - Présidence de M. Hatton de la Goupillière. Exercice illégal de la médecine. - Poursuites dirigées par le ministère public. - Intervention des médecins comme partie civile. - Recevabilité ; dommages-intérêts
- Titre
- 0114 - Page 110 - Jurisprudence professionnelle. Cour impériale de Paris (Chambre des appels correctionnels.) Audience du 17 mars 1864. - Présidence de M. Hatton de la Goupillière. Exercice illégal de la médecine. - Poursuites dirigées par le ministère public. - Intervention des médecins comme partie civile. - Recevabilité ; dommages-intérêts
- Identifiant
- ark:/13685/90068x1864x22/0114