0276 - Page 178 - Intérêts professionnels. Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article unique de la loi du 19 juillet 1934, modifiant et complétant l'article 6 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, en vue d'interdire aux naturalisés l'exercice de la médecine pendant dix ans à compter du décret de naturalisation. (Renvoyée à la Commission de la législation civile et criminelle). Présentée par M. René Dommange
Fait partie de Paris médical : la semaine du clinicien, 1935, n°96, partie paramédicale
- Titre
- 0276 - Page 178 - Intérêts professionnels. Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article unique de la loi du 19 juillet 1934, modifiant et complétant l'article 6 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, en vue d'interdire aux naturalisés l'exercice de la médecine pendant dix ans à compter du décret de naturalisation. (Renvoyée à la Commission de la législation civile et criminelle). Présentée par M. René Dommange
- Identifiant
- ark:/13685/111502x1935x96/0276