Aller au contenu principal

Numerabilis


0245 - Page 245 - Notes de jurisprudence. Les ventes de fonds de commerce. - Les dissimulations de partie du prix réel. - Les fraudes fiscales

Fait partie de Bulletin des sciences pharmacologiques : organe scientifique et professionnel [Bulletin des intérêts professionnels], Année 1933

Titre
0245 - Page 245 - Notes de jurisprudence. Les ventes de fonds de commerce. - Les dissimulations de partie du prix réel. - Les fraudes fiscales
Identifiant
ark:/13685/pharma_p31249x1933x4002/0245