Aller au contenu principal

Numerabilis


0209 - Page 105 - Le moratorium des veuves. Rapport fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi de M. P. Astier, tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, par M. P. Astier / Notes de jurisprudence. A propos des marques

Fait partie de Bulletin des sciences pharmacologiques : organe scientifique et professionnel [Annexes : partie professionnelle et commerciale], Année 1915

Titre
0209 - Page 105 - Le moratorium des veuves. Rapport fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi de M. P. Astier, tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, par M. P. Astier / Notes de jurisprudence. A propos des marques
Identifiant
ark:/13685/pharma_p31249x1915x2202/0209