0209 - Page 105 - Le moratorium des veuves. Rapport fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi de M. P. Astier, tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, par M. P. Astier / Notes de jurisprudence. A propos des marques
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- 0209 - Page 105 - Le moratorium des veuves. Rapport fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi de M. P. Astier, tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, par M. P. Astier / Notes de jurisprudence. A propos des marques
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- ark:/13685/pharma_p31249x1915x2202/0209