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Numerabilis


0205 - Page 103 - Le moratorium des veuves. La proposition de loi de M. Astier et la critique. - Le nouveau rapport de M. Astier au nom de la Commission des finances / Rapport fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi de M. P. Astier, tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, par M. P. Astier

Fait partie de Bulletin des sciences pharmacologiques : organe scientifique et professionnel [Annexes : partie professionnelle et commerciale], Année 1915

Titre
0205 - Page 103 - Le moratorium des veuves. La proposition de loi de M. Astier et la critique. - Le nouveau rapport de M. Astier au nom de la Commission des finances / Rapport fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi de M. P. Astier, tendant à étendre le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine, par M. P. Astier
Identifiant
ark:/13685/pharma_p31249x1915x2202/0205